« Délivrant des brevets pour des logiciels et des méthodes commerciales depuis le début des années 80, le système américain des brevets affiche ses limites. De nombreux litiges très coûteux auraient pu être évités grâce à des recherches d’antériorité sérieuses. De grands acteurs, tel Microsoft, ont appelé à la réforme du système.

Aussi l’USPTO (US Trademark & Patents Office) vient-il d’annoncer une refonte de son processus d’examen des demandes de brevets sur des logiciels. Il lance un partenariat avec les grands noms du logiciel libre, IBM, Novell, Red Hat, l’OSDL (Open Source Development Labs) ou VA Software, le créateur du site de référence Sourceforge.net.

La réforme porte sur trois points

L’examen proprement dit, d’abord, deviendra une démarche ouverte et collaborative. Chacun pourra consulter le site de l’USPTO pour s’y informer des nouveaux dépôts et en fournir un commentaire critique, qui, promet l’organisme, sera pris en compte. Ensuite – et c’est là qu’interviennent lesdits grands noms –, un référentiel de code open source sera créé de façon à servir de plate-forme pour l’examen de nouveaux dépôts. Réunissant plusieurs millions de lignes de code, cette base sera administrée par l’OSDL.

Selon Jon Dudas, le secrétaire d’Etat au Commerce, qui dirige l’office américain, le rôle principal de cette base sera de s’assurer que les brevets ne sont accordés que pour des inventions véritables. Dernier point de la réforme, un index unique, construit à partir de données statistiques, sera établi pour assurer une évaluation aussi objective que possible de la qualité d’un brevet ou de sa demande. Ce projet sera mené par l’université de Pennsylvanie avec le concours d’IBM. Autant d’outils mis à la disposition des examinateurs de l’USPTO, submergés par les demandes – en particulier sur les logiciels.

Pacification et détente

Le fait d’associer des acteurs du logiciel libre à cette démarche montre à quel point celui-ci fait désormais partie intégrante du paysage informatique. « Tout cela correspond à un besoin de pacification, explique Pierre Breese, expert sur les questions de propriété industrielle. De nombreux industriels combinent désormais des briques libres avec des développements spécifiques, qu’ils souhaitent pouvoir breveter. » Détente sur le front des brevets ? La récente affaire du « brevet FAT », accordé finalement à Microsoft après une procédure d’appel, n’est toutefois pas rassurante. Le processus de réexamen, qui, pour l’instant, n’implique que l’examinateur et le défendant, exclut encore tout débat contradictoire, comme dénonce l’avocat spécialiste Dan Ravicher sur le site Pubpat.org.

« Je ne pense pas que ce brevet FAT serait recevable en Europe, car les examens ont été durcis », assure Pierre Breese. Frédéric Couchet, président de la Free Software Foundation en France, est d’un autre avis. Pour lui, « une meilleure transparence ne peut être que bénéfique. Mais on ne pourra faire l’impasse sur une véritable réforme du système des brevets en Europe, pour en exclure clairement le logiciel. »

Les brevets logiciels enfouis dans le brevet communautaire ?

Charles McCreevy, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, veut remettre sur pied le brevet communautaire. Il vient, pour cela, de lancer une consultation publique pour évaluer les souhaits des différentes parties. Nul doute qu’après le rejet de la directive sur les brevets logiciels par le Parlement, ce sera l’occasion, pour les « pro-brevets », de tenter d’imposer une redéfinition du périmètre du brevetable pour y inclure le logiciel.
« 
Source